EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Euromaster France
Par le seul fait qu’il passe commande à Euromaster France (ci-après « la SOCIETE »), le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent aux ventes et prestations réalisées dans le réseau intégré Euromaster, à l’exclusion des ventes sur internet, et prévalent sur toutes autres conditions posées par lui, sauf conditions particulières convenues. L’absence de revendication par la SOCIETE de l’une quelconque des clauses ci-après, ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1 – COMMANDE
1.1. A réception du véhicule du CLIENT, un ordre de réparation (« OR ») précisant l’état apparent, et les marchandises à livrer et/ou prestations à réaliser pourra être établi. Il précise, notamment, lorsque les pièces fournies sont éligibles, la possibilité d’opter pour des Pièces de réemploi Issues de l’Economie Solidaire et le cas échéant le motif légitime d’impossibilité de fournir les pièces de réemploi. A cette occasion, la SOCIETE recueille le choix du CLIENT, lorsqu’il est requis.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser de poser une pièce fournie par le CLIENT pour tout motif légitime.
1.2 - Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de la SOCIETE, leur bénéfice est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de la SOCIETE.
1.3 - Toute demande de modification ou annulation de commande par le CLIENT devra être notifiée à la SOCIETE avant l’expédition des marchandises ou le début de la réalisation des prestations. En cas de refus par la SOCIETE, les acomptes versés ne seront restitués qu’en valeur « marchandises » ou « prestations ».
2 – LIVRAISONS – TRANSFERT – REPRISE
2.1 - Pour les CLIENTS « professionnels» :
Les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement ne pourra donner lieu ni à indemnisation, ni à retenue, ni à annulation de commandes en cours.
2.2 - Pour les CLIENTS « consommateurs » :
Hors les cas de livraison ou d’exécution immédiate, la SOCIETE indiquera au CLIENT les délais auxquels elle s’engage sauf cas de force majeure. A défaut de cette indication ou d’accord avec la SOCIETE, le délai légal de 30 jours s’appliquera.
Les risques seront transférés au CLIENT au moment de la prise de possession.
2.3 - Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de préserver tous recours contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc., en formulant ses réserves par écrit sur le document de transport, et en les confirmant au transporteur par lettre recommandée AR (LRAR) dans les 3 jours de la livraison, dont une copie sera transmise immédiatement à la SOCIETE.
A réception des marchandises, le CLIENT est tenu de vérifier l’état et la conformité de celles-ci.
Tout retour de marchandises, formellement accepté par la SOCIETE, entraînera constitution d’un avoir au profit du CLIENT après vérification qualitative et quantitative. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du CLIENT.
Des frais de gardiennage de véhicule abandonné seront facturés au CLIENT 9 jours à compter de la date d'envoi d’une mise en demeure de le récupérer, restée sans effet.
3 – GARANTIE - RESPONSABILITE
3.1 – La garantie des marchandises vendues par notre SOCIETE est une garantie contractuelle qui couvre les défauts reconnus par leur fabricant. Sous peine de déchéance de ses droits, le CLIENT doit effectuer une demande de prise en charge sous 8 jours à compter de la connaissance du défaut, au service qualité de la SOCIETE, par LRAR et joindre sa facture d’achat.
Cette garantie ne couvre pas les - défauts résultant d'une utilisation anormale ou fautive, d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des marchandises, de leur usures - les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial ou anormal ou intervenus après l’intervention d’un tiers - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. En outre, les prescriptions de la SOCIETE concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression, le resserrage des roues (en ce qui concerne les poids lourds) et l’utilisation des pneumatiques doivent être respectées par le CLIENT ou ses préposés. De même, dans ces circonstances, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée.
Les CLIENTS « consommateurs » peuvent souscrire lors de l’achat de pneumatiques tourisme aux Offres payantes Garantie Crevaison et Assistance Dépannage.
3.2 – Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties ou souscrites, les CLIENTS bénéficient des garanties légales suivantes :
- Les CLIENTS « consommateurs » bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) qui impose au vendeur de livrer des marchandises conformes au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). Si cette garantie est acquise, le CLIENT peut choisir entre la réparation et le remplacement des marchandises, sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné, auquel cas le vendeur optera pour la solution la moins onéreuse. Le CLIENT bénéficie d’un délai deux ans, suivant la livraison des marchandises, pour faire valoir cette garantie, et dans ce délai, n’a pas à prouver que les défauts existaient avant la vente, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai de présomption est de six mois.
- Tous les CLIENTS bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qui impose au vendeur de garantir que les marchandises vendues ne présentent pas de vices rédhibitoires, existant avant la vente et les rendant impropres à l’usage prévu. Si cette garantie est acquise, le CLIENT a le choix entre la résolution de la vente ou la conservation des marchandises contre diminution du prix fixé par expert et devra intenter une action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Les CLIENTS « professionnels », présumés pouvoir déceler l‘existence du vice caché, devront rapporter la preuve qu’il était indécelable au jour de la livraison.
3.3. – Pour les CLIENTS « Professionnels », la responsabilité des dommages trouvant leur origine dans l’exécution des prestations réalisées par la SOCIETE se limite aux dommages matériels directs et consécutifs, et est exclue en cas d’intervention d’un tiers non autorisé, comme en cas de force majeure.
4 – PRIX – FACTURATION
4.1. Les avoirs consentis au CLIENT ne sont valables que sur les commandes suivantes.
4.2. Le prix des pièces vendues en « échange standard » n’inclut pas le coût de leur consigne. Si le CLIENT souhaite conserver la pièce remplacée, un surcoût lui donc sera répercuté. Sauf demande expresse du CLIENT, formulée sur l’ordre de réparation, les pièces remplacées sont mises au rebut.
4.3. La SOCIETE, lors de la réalisation de certaines prestations en atelier, collectera et fera éliminer divers déchets, ainsi que des pièces de rechanges usagées. Le coût de cette collecte et de ce recyclage pourront donner lieu à la facturation d’une éco-participation, au tarif et suivant les modalités affichés en centre.
4.4. Pour les CLIENTS « professionnels» : Les tarifs de la société sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la facturation quelle que soit la date de commande.
Par le jeu des arrondis, le montant total à régler peut différer de la somme des montants unitaires TTC sur facture.
Lorsque le CLIENT demande l’établissement d’un relevé mensuel des factures, des frais à hauteur de 0,76 € par facture s’appliquent.
Aucune réclamation relative au montant de la facture ne sera plus recevable au-delà du délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la facture.
5 – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITES
5.1. Sauf convention expresse contraire, les factures de marchandises et de prestations sont payables au comptant, au siège de la société. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
Constitue un paiement l’encaissement effectif du prix et le défaut de retour d’un effet de commerce est assimilable à un défaut de paiement.
5.2. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, quel qu’en soit le motif, ou d’une seule échéance, entrainera de plein droit la déchéance du terme, et l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT, sans mise en demeure, la SOCIETE pouvant suspendre immédiatement toutes commandes en cours, ou en cas de rappel de produits refuser le remboursement.
5.3. Les réclamations ne dispensent pas le CLIENT de régler les factures à leur échéance et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures de la SOCIETE. Le CLIENT ne peut notamment pas subordonner son paiement à des exigences particulières de formalisme ou à la remise de tout autre document non exigé par la loi.
Les litiges sont réglés par voie d’avoir, dès que les justificatifs présentés par le CLIENT sont reconnus par la SOCIETE et au plus tard dans les 15 jours, et ils ne peuvent justifier aucun retard de paiement.
5.4. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit et sans qu’une relance soit nécessaire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et qui courront jusqu’au complet paiement.
De plus, les remises ou rabais consentis sur le tarif en cours, s’entendent pour paiement à l’échéance prévue. A défaut, les factures seront de plein droit majorées du montant de ces remises.
5.5. Même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, la SOCIETE pourra opposer, la compensation des dettes de la SOCIETE avec les créances du CLIENT à son égard.
5.6. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à la SOCIETE, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de toute autre indemnisation. La résolution s’appliquera à la commande en cours ainsi qu’à toutes les commandes impayées, livrées ou en cours de livraison, échues ou non.
6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cas d’achat de marchandises par le CLIENT, le transfert de propriété est suspendu jusqu'à leur complet paiement, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement : l’acceptation de traites ou de tous autres titres contenant engagement de payer à terme ne constituant pas ce complet paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
La SOCIETE pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession du CLIENT, ces dernières étant conventionnellement présumées être celles impayées, et la SOCIETE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d’utilisation partielle, une facture sera établie au prorata de l’usure majorée de 50%. Si des marchandises sont livrées qui, quoique de même espèce, ont fait l’objet de plusieurs factures correspondant à des livraisons successives, les règlements effectués par le CLIENT sont réputés s’imputer sur les factures les plus anciennes.
En aucun cas, le CLIENT ne peut donner en gage ni en nantissement les produits non encore payés. En cas de saisie par des tiers, le CLIENT doit immédiatement en informer la SOCIETE et le tiers saisissant.
Nonobstant la suspension du transfert de propriété, le CLIENT a la garde des marchandises et en supporte les risques dès leur livraison, avec obligation de souscrire les assurances de dommages correspondantes.
7– COMPÉTENCE – CONTESTATION
7.1 – En cas de litiges, les CLIENTS « consommateurs » doivent, d’abord adresser une réclamation écrite à la SOCIETE. En second recours, ils peuvent s’adresser au Médiateur du CNPA, par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX, ou sur son site Internet: www.mediateur-cnpa.fr.
Les CLIENTS « consommateurs » peuvent également s’adresser aux tribunaux compétents.
7.2 – Pour les CLIENTS « professionnels», tous les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SOCIETE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
7.3 - Les lois applicables à tous litiges sont les seules lois françaises.
8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
La SOCIETE met en œuvre en tant que responsable de traitement, un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion des relations commerciales, de prospection et de statistique.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Euromaster France – DPO – 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot Saint-Martin.
Les informations transmises sont strictement confidentielles et seront utilisées par les services concernés de la SOCIETE et les prestataires en ayant besoin, dûment autorisés par la SOCIETE, y compris les sous-traitants liés par contrat à la SOCIETE.
Les données concernées sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, augmenté des durées de prescription légale.
Dans le cadre d’un service optimal, la SOCIETE peut être amenée à vous adresser des SMS vous informant de l’état d’avancement des travaux réalisés sur votre véhicule.
Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le CLIENT dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité aux données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés en adressant soit un courrier à l’adresse postale du DPO soit un courriel à l’adresse gen.fr.donneespersonnelles@euromaster.com.
Afin que la SOCIETE puisse traiter votre demande, celle-ci devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif d’identité.
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).
Par ailleurs, il est indiqué qu’en cas de recueil auprès d’un CLIENT « consommateur » de ses données téléphoniques, ce dernier dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Euromaster France, 392 527 404 RCS GRENOBLE, SAS au Capital de 142 420 200 €, Siège social : 180 avenue de l’Europe 38330 MONTBONNOT- Locataire-gérant du fonds de commerce de la société Oxymore.
Tél. 04 76 61 28 00 - Code APE 4531Z - TVA Intracommunautaire FR 90 392 527 404
Version mise à jour le 04/01/2022