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Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 : OBJET DU SITE EXPERTS A EXPERTS
Il est précisé que le site www.expertsaexperts.com, n’est pas un site marchand. En conséquence, la législation relative à la vente à distance est exclue des présentes conditions d’utilisation. 

Afin de toujours mieux servir ses clients professionnels (ci-après désignés « les CLIENTS »), Euromaster France (ci-après dénommée « la SOCIETE ») met à la disposition de ses CLIENTS un site internet www.expertsaexperts.com, ci-après dénommé « le Site », leur permettant :

  • La prise de commandes de pneumatiques neufs été et/ou hiver, 
  • La consultation des stocks dans un centre EUROMASTER, 
  • La consultation des conditions commerciales, 
  • Le téléchargement des tarifs des pneumatiques, 

Ci-après dénommée « les Services ». 

L’accès aux Services s’effectuera soit via le Site www.expertsaexperts.com, soit par tout autre moyen à la seule discrétion de la SOCIETE. Dans ce dernier cas, les conditions d’accès aux Services seront communiquées par la SOCIETE au CLIENT. 

Les présentes Conditions d’utilisation définissent les modalités selon lesquelles la SOCIETE met les Services à la disposition de ses CLIENTS via le Site. 

Toute utilisation des Services via le Site est subordonnée au respect des présentes Conditions d’utilisation que la SOCIETE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment et sans préavis. 

L’accès et l’utilisation des Services via le Site www.expertsaexperts.com entraînent l’adhésion aux présentes. 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE 

La SOCIETE s’engage à : 

  • Fournir un identifiant personnalisé au CLIENT dans les 72H. 
  • Envoyer un email de confirmation de commande au CLIENT.
  • Traiter la commande du CLIENT dans la demie journée ouvrable (ou le lendemain matin pour toute commande passée après 18h) un email de suivi de commande vous informera du début de la préparation logistique.
    • après réception de celle-ci. Il est précisé que :
      •    seules les commandes expressément validées par le CLIENT seront prises en charge par la SOCIETE,
      •    la SOCIETE se réserve le droit de refuser toute commande dont un seul produit ne serait pas en stock. Dans ce cas, un email d’information est envoyé au CLIENT.
  • A prendre contact avec le CLIENT pour les pneumatiques « disponibles sur commande » dans la demie journée ouvrable (ou le lendemain matin pour toute commande passée après 18h) un email de suivi de commande vous informera du début de la préparation logistique. 


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le CLIENT s’engage à : 

  • Changer ses codes d’accès qui lui auront été communiqués par la SOCIETE, après sa première connexion au Site. 
  • Valider ses commandes afin que celles-ci soient traitées par la SOCIETE
  • Payer les factures découlant de ses commandes et livrées par la SOCIETE ; celles-ci sont soumises aux conditions générales et particulières de vente applicables au CLIENT. Les tarifs en vigueur sont les tarifs BF (Barème de Facturation) au jour de la facturation. 


ARTICLE 4 : ACCES AUX SERVICES 

4.1 Les Services sont accessibles au CLIENT sur le site « www.expertsaexperts.com» ou par tout autre moyen à la seule discrétion de la SOCIETE. Dans ce dernier cas, les conditions d’accès aux Services seront communiquées par la SOCIETE au CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer son identifiant à un tiers. 

En aucun cas, la SOCIETE ne sera responsable de l’utilisation faite par le CLIENT de son identifiant ou de son usurpation par un tiers. 

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser son identifiant de manière frauduleuse ou à d’autres fins que celles prévues aux présentes. 

L’utilisation des Services via le Site est personnelle au CLIENT et pour le seul objet des présentes tel que défini à l’article 1, à l’exclusion de tout autre. 

4.2 La SOCIETE se réserve le droit à tout moment, sans préavis, ni information préalable des utilisateurs, qu’elle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site et/ou des Services, et /ou de modifier le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité. 

En particulier, la SOCIETE se réserve le droit de mettre fin à l’accès au Site à tout moment et sans préavis, en cas de résiliation de la relation contractuelle avec le CLIENT, lorsque pour des raisons techniques le Site s’avère indisponible ou en cas de décision de fermer le Site, de cesser d’exploiter les Services. 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITES 

Les documents et informations diffusés sur le Site sont fournis sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable en cas de contamination des matériels informatiques des CLIENTS résultant de la propagation de virus ou autres infections informatiques. Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, matériels et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet. En aucun cas la SOCIETE, ses employés, ses fournisseurs, ou les tiers mentionnés dans le Site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident accessoire, de quelque nature qu’il soit (notamment de nature financière ou commerciale) résultant de l’utilisation du Site ou d’une quelconque information obtenue sur le Site. 

Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et / ou matériels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet. 

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web. Ces sites sont indépendants du Site internet. Dans la mesure où la SOCIETE n’édite pas et ne peut pas contrôler ces sites, la SOCIETE ne peut être tenue pour responsable quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et / ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Ainsi, la SOCIETE ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès du CLIENT sur l’un de ces sites ou de l’utilisation de ces sites, du non-respect des contenus et services à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers. La SOCIETE décline toute responsabilité quant au contenu, informations, logiciels, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites, reliés par lien hypertexte au Site. 

Il est interdit de créer un lien vers le Site sans autorisation expresse de la SOCIETE. Même dans l’hypothèse où la SOCIETE aurait donné son accord à la création d’un tel lien, elle se réserve le droit d’en demander la suppression si elle l’estime non-conforme à sa politique éditoriale ou à ses intérêts, notamment s’agissant de l’environnement dans lequel les liens sont placés. 

Outre le cas susvisé, le CLIENT est également tenu de solliciter l’autorisation préalable et écrite de la SOCIETE, notamment : - si le CLIENT souhaite afficher un élément faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (tel que logo Euromaster), 
- si le contenu du Site ou une partie du Site doit s’intégrer dans la navigation du site concerné,
- si l’accès aux pages contenant le lien vers le site internet est payant.


En particulier sont proscrites, sauf autorisation expresse écrite et préalable de la SOCIETE, la technique du lien profond (« deep link ») renvoyant vers une autre page du Site internet que la page d’accueil et la technique consistant à faire apparaître le contenu du Site internet à l’intérieur des pages d’un autre site (« framing »), notamment au sein d’un cadre de ce site. 

Il est précisé qu’en cas d’autorisation expresse de la SOCIETE de faire un lien vers un site n’inclut pas le droit à la reproduction d’une partie du contenu pour fabriquer ce lien. 

Pour obtenir l’autorisation de la SOCIETE de faire un lien vers le Site ou vers une partie du Site, le CLIENT adressera un email précisant sa demande à son interlocuteur commercial habituel au sein de la SOCIETE. L’absence de réponse vaut refus de la demande du CLIENT. 

ARTICLE 6 - GRATUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES VIA LE SITE 

La SOCIETE met à disposition de ses CLIENTS professionnels, à titre gratuit, son Site «www.expertsaexperts.com» permettant la prise de commandes de pneumatiques, la consultation des stocks, des conditions commerciales, des descriptifs des pneumatiques et le téléchargement des tarifs. 

Les conditions et tarifs des achats de pneumatiques et /ou des prestations de services commandés via le Site, seront conformes aux accords relatifs à ces opérations convenus entre les parties contractantes auxdites opérations ou à défaut aux conditions générales de vente en vigueur dans le centre effectuant ladite vente et/ou prestation au jour de cette opération de vente et/ou prestation. 

ARTICLE 7 – COMMANDE 

Les commandes ne sont prises en compte par les représentants de la SOCIETE qu’après validation de sa commande par le CLIENT sur le Site. 

Les commandes sont soumises aux conditions générales et particulières de vente applicables au CLIENT. 

En cas d’annulation : Le CLIENT peut annuler directement sa commande sur le Site «www.expertsaexperts.com» dans le cas ou celle-ci n’est pas encore traitée. Si elle est traitée, le CLIENT devra annuler sa commande par téléphone auprès de son centre Euromaster. 

Si les pneumatiques ont déjà été enlevés par le transporteur, le CLIENT doit refuser les pneumatiques à la livraison. Si il les accepte, un bon de reprise doit être établie (prestation payante suivant le transporteur) 

En cas de modification: Le CLIENT ne peut modifier sa commande qu’en annulant la commande initiale pour en passer une nouvelle. 

ARTICLE 7 – STOCK 

En cas de produit non disponible à la commande, la SOCIETE se réserve le droit de ne pas satisfaire l’intégralité de ladite commande. Dans ce cas, un email d’information est envoyé au CLIENT précisant que la SOCIETE le contactera dans un délai de deux heures suivant la réception de l’email d’information. 

ARTICLE 8 – LIVRAISON 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commande en cours. 

Les marchandises voyagent, même en cas d’expédition franco de port, aux risques et périls du CLIENT auquel il appartient de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc…En conséquence, le CLIENT devra s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages, manquants, etc…il devra formuler ses réserves par écrit sur le document de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison. Le CLIENT en informera immédiatement la SOCIETE par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée. 

Tout retour de marchandises, formellement accepté par la SOCIETE entraînera constitution d’un avoir au profit du CLIENT après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du CLIENT. 

ARTICLE 9 - PRIX 

Les tarifs de la SOCIETE sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la facturation quelle que soit la date de la commande. 

ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La structure et les contenus du Site (notamment données, informations, illustrations, logos, marques, sons, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site sont protégés par des droits d’auteur et / ou d’autres droits de propriété intellectuelle (notamment droit des marques, en particulier s’agissant des logos) et sont la propriété exclusive de la SOCIETE ou de ses partenaires. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, de la structure et / ou du contenu du Site (qu’il soit la propriété de la SOCIETE ou d’un tiers) par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul ordinateur, réservée à l’usage exclusivement privé du copiste, à l’exclusion de toute utilisation commerciale, même à titre gratuit. 

ARTICLE 11 - CONTENU 

La SOCIETE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la SOCIETE ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations présentées dans le Site, celles-ci sont donc mises à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. De même, les illustrations et photographies sont fournies à titre informatif, et n’ont aucune valeur contractuelle. 

Qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par des droits de propriété intellectuelle, le CLIENT s’interdit de copier, reproduire, publier, télécharger, poster, transmettre ou distribuer tout ou partie des contenus du Site, de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d’un simple enregistrement unique des contenus et / ou documents sur micro-ordinateur pour son utilisation personnelle et à des fins non commerciales. En particulier, il est interdit au CLIENT d’utiliser ces contenus et / ou documents sur un autre site internet ou dans un environnement informatique en réseau sauf en cas d’accès autorisé par la SOCIETE au Site via une adresse URL insérée sur son intranet. 

Dans ce cas, le CLIENT s’engage à conserver intactes les mentions de propriété relatives aux contenus. La modification des contenus et / ou documents ou leur utilisation dans un autre but que celui précité constitue une infraction aux droits de la SOCIETE. 

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les informations à caractère personnel recueillies par la SOCIETE sont strictement confidentielles, elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées à des fins de gestion des relations commerciales, de prospection et de statistique du groupe Euromaster France. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, ces informations sont destinées à Euromaster. Elles pourront être communiquées aux services internes d’Euromaster, aux membres de son réseau juridique et commercial et à des entreprises liées contractuellement à elle afin de fournir aux CLIENTS un service de qualité adapté à leurs besoins. Cependant, Euromaster se réserve le droit de communiquer ces informations à un partenaire commercial, étant précisé que le CLIENT peut s’opposer à cette communication en l’indiquant par écrit à Euromaster. De manière plus générale, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification, et d’opposition concernant ses données personnelles en adressant un courrier ou un email à : Euromaster France – Service qualité, 180 avenue de l’Europe, 38330 Montbonnot Saint Martin – email : gen.fra.qualité@fr.euromaster.com. 

Le fait de ne pas s’être prévalu d’un manquement particulier ne constitue pas pour autant une renonciation à invoquer ultérieurement ledit manquement ou un manquement similaire et ne saurait affecter l’application des clauses et droits visés aux présentes. 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE 

Aucune des Parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de force majeure et notamment en cas de défaillance, mauvais fonctionnement ou indisponibilité des télécommunications, de transmissions des données et / ou des services informatiques nécessaires, de pannes d’alimentation électriques ou de pénuries, d’actes ou omissions de tiers, de lois adoptées par le Gouvernement ou les organismes de réglementation ou l’encombrement du réseau de télécommunications. 

ARTICLE 14 - AUTRES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes ne font pas obstacle à l’application des conditions générales de vente, en ce qu’elles n’ont rien de contraire aux présentes, ce qui est formellement accepté par le CLIENT qui déclare en avoir pris connaissance. 

ARTICLE 15 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE 

Tout litige né ou à naître découlant des présentes, ou lié à l’utilisation du Site, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Grenoble et sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des conflits de lois. L’utilisation du Site signifie l’accord exprès du CLIENT à l’application de la présente clause juridictionnelle.